Tribunal avec option d’atténuation de la peine pour violence familiale

Si vous avez subi un acte de violence, vous pouvez recevoir l’aide des Services aux victimes. Ils apportent du soutien aux personnes dont le ou la partenaire ou l’ancien ou l’ancienne partenaire est suivi par le Tribunal.

Le personnel des Services aux victimes peut :

• vous renseigner sur vos droits devant le Tribunal;
• vous renseigner sur le fonctionnement du Tribunal;
• vous accompagner aux audiences du Tribunal ou y assister en votre nom;
• suivre ce qui se passe en cour avec votre partenaire ou ancien ou ancienne partenaire et vous tenir au courant;
• vous aider à préparer un plan de sécurité qui tient compte des facteurs de risque que vous avez cernés;
• vous aider à remplir et à déposer une déclaration de la victime;
• vous renseigner sur vos options et vos possibilités de changement;
• vous donner de l’information générale sur le système de justice;
• vous renseigner sur les autres services offerts dans la collectivité.

Le personnel des Services aux victimes peut aussi offrir du counseling à court terme aux personnes en situation de crise. Vous pouvez lui parler de vos problèmes et de ce qu’a pu faire surgir la violence.

Les Services aux victimes travaillent en étroite collaboration avec d’autres organismes au sein de la collectivité. Ils peuvent vous aider à obtenir réponse à vos questions. Si personne ne vous a dirigée vers les Services aux victimes, vous pouvez communiquer directement avec eux :

• par téléphone;
• par courriel;
• en personne.

Étapes

1. La police porte des accusations de violence familiale contre votre partenaire ou ancien ou ancienne partenaire.
2. Cette personne comparaît devant un ou une juge du Tribunal. Si elle n’a pas d’avocat, un avocat de service de l’aide juridique pourra l’aider.
3. Elle peut demander que sa cause soit instruite par le Tribunal, auquel cas elle sera évaluée pour déterminer son admissibilité au programme.
4. Si votre partenaire ou ancien ou ancienne partenaire :
   • veut que son cas soit instruit par le Tribunal, il ou elle doit plaider coupable. On lui fixe alors un rendez-vous avec un ou une gestionnaire de cas au Centre de mieux-être de Justice Yukon.
   • plaide non coupable ou est jugé non admissible, son cas est renvoyé devant une cour de justice ordinaire.
5. Si son cas est accepté par le Tribunal, il ou elle entreprend des séances de counseling et suit des programmes.
6. Il ou elle devra se présenter devant le ou la juge à plusieurs reprises pour des contrôles.
7. Au terme du processus, il ou elle recevra sa peine.

Où et quand siège le Tribunal?

• Il siège 1 lundi sur 2 à Whitehorse.
• Les audiences ont lieu au Palais de justice, normalement dans la salle d’audience n^o 5.
• Les audiences commencent à 14 h.

Que se passe-t-il durant une audience du Tribunal?

Le Tribunal fonctionne un peu différemment des autres tribunaux. L’accent est mis sur les progrès de votre partenaire ou ancien ou ancienne partenaire dans le programme. Au début, il se peut qu’il lui soit nécessaire de se présenter souvent devant le Tribunal, toutes les 2 semaines peut-être. Si sa participation aux programmes est satisfaisante, le ou la juge peut décider d’espacer les comparutions.

Qui assiste aux audiences?

Les intervenants et intervenantes qui travaillent avec votre partenaire ou ancien ou ancienne partenaire, par exemple son ou sa gestionnaire de cas, pourraient être présents. Durant une rencontre privée qui a lieu avant l’audience, ces personnes informeront le ou la juge des progrès de votre partenaire ou ancien ou ancienne partenaire.

Si vous ou votre partenaire ou ancien ou ancienne partenaire avez des enfants, un travailleur social ou une travailleuse sociale des Services à la famille et à l’enfance pourrait y assister pour assurer le suivi du dossier. Un ou une membre du personnel des Services aux victimes pourrait aussi y être pour les mêmes raisons.

Et vous?

• Rien ne vous oblige à assister aux audiences lorsque votre partenaire ou ancien ou ancienne partenaire comparaît.
• Vous avez le droit d’assister aux audiences si vous le souhaitez. Vous pouvez vous faire accompagner d’un ou une membre du personnel des Services aux victimes.
• Un ou une membre assistera à toutes les audiences en votre nom et pourra vous faire un compte rendu de ce qui s’est passé.
• Si vous avez des questions au sujet de ce qui se passe en cour, vous pouvez vous adresser aux Services aux victimes.

Le Tribunal offre des programmes et des services de counseling aux personnes qui ont recours à la violence dans leur relation avec leur partenaire intime.

Le processus comporte 3 volets :

• inscription et évaluation de l’admissibilité du candidat;
• participation à des services de counseling et à divers programmes;
• suivi.

Les participants et participantes se penchent sur les aspects suivants :

• leur comportement violent;
• leur colère;
• les effets de la violence familiale sur les enfants;
• la façon de bâtir des relations saines.

On leur offre aussi la possibilité de suivre des programmes ciblant l’usage de substances psychoactives.

Le Tribunal ou la police peut remettre en liberté votre partenaire ou ancien ou ancienne partenaire après son arrestation.

Toutefois, l’une des conditions qu’il ou elle devra respecter est de s’abstenir d’entrer en contact avec vous. C’est ce qu’on appelle une ordonnance de non-communication.

Qu’implique une ordonnance de non-communication?

• Il est interdit à votre partenaire ou ancien ou ancienne partenaire de vous rendre visite, de vous téléphoner, de vous envoyer des messages textes ou des courriels, de vous parler ou de vous faire parvenir des messages de quelque façon que ce soit, y compris par les médias sociaux.
• Si il ou elle vous voit dans la rue ou ailleurs, il lui est interdit de s’approcher.
• Si vous tentez de communiquer avec lui ou elle, votre partenaire ou ancien ou ancienne partenaire doit mettre fin à la communication sur le champ.

La même chose s’applique à l’endroit de toute autre personne qui pourrait être nommée sur l’ordonnance de non-communication dont il ou elle fait l’objet.

La raison d’être d’une telle ordonnance est d’assurer votre protection et celle de vos enfants, et de vous laisser le temps de faire les bons choix pour vous et votre famille.

Si votre partenaire ou ancien ou ancienne partenaire communique avec vous alors qu’on lui a interdit de le faire, on pourrait l’accuser d’avoir violé les conditions d’une ordonnance de non-communication, ce qui constitue une infraction criminelle.

Signalement du non-respect des conditions d’une ordonnance

Si votre partenaire ou ancien ou ancienne partenaire tente d’entrer en contact avec vous, vous pouvez le signaler à l’une ou l’autre des instances suivantes :

• la GRC;
• le surveillant ou la surveillante de liberté sous caution;
• le ou la membre du personnel des Services aux victimes responsable de votre dossier, qui pourra vous conseiller sur les mesures à prendre.

Communiquez avec les Services aux victimes si vous avez des questions concernant l’ordonnance de non-communication.

Marche à suivre pour obtenir le droit de communiquer

Votre partenaire ou ancien ou ancienne partenaire peut demander la permission de communiquer avec vous par l’intermédiaire de son ou sa gestionnaire de cas, qui agira en consultation avec les Services aux victimes.

Vous pouvez vous-même en faire la demande par l’entremise du ou de la membre des Services aux victimes responsable de votre dossier. Des limites peuvent s’appliquer, par exemple communiquer exclusivement par voie électronique ou avoir la rencontre dans un lieu public.

Si l’ordonnance de non-communication indique, au regard d’une des conditions, « sauf avec la permission du ou de la gestionnaire de cas », cela veut dire qu’il ou elle peut demander la permission de communiquer avec vous. Si le ou la gestionnaire de cas est habilité à modifier la condition, il ou elle peut, après consultation avec d’autres intervenants ou intervenantes, décider d’acquiescer à la demande.

Le prononcé de la peine aura lieu une fois que votre partenaire ou ancien ou ancienne partenaire a terminé :

• le programme du Tribunal;
• tout autre programme ordonné par le Tribunal.

La peine tiendra compte des progrès réalisés durant sa participation au programme du Tribunal. Si les résultats sont convaincants, on pourrait lui imposer une peine à purger dans la collectivité.

Vous aurez l’occasion de présenter au ou à la juge une déclaration de la victime, dont il ou elle tiendra compte pour la détermination de la peine.

Déclaration de la victime

Cet instrument vous permet de faire savoir au Tribunal quel effet la violence a eu sur votre vie. Cette information peut influer sur la peine imposée.

Votre déclaration sera lue par le ou la juge et les avocats et avocates, ainsi que par votre partenaire ou ancien ou ancienne partenaire. Il est important de bien réfléchir à ce que vous écrirez.

La déclaration sert à dire au Tribunal comment vous avez vécu la violence et quelles répercussions elle a eues sur votre vie.

• Qu’avez-vous ressenti (incidence affective)?
• Avez-vous subi des blessures (incidence physique)?
• Votre situation financière en a-t-elle souffert (incidence financière)?
• Qu’est-ce que les enfants ont ressenti? Cela a-t-il changé leur comportement?

Un ou une membre du personnel des Services aux victimes peut vous aider si vous souhaitez remplir une déclaration de la victime.

Rien ne vous oblige à remplir une déclaration de la victime. C’est une démarche facultative.