Nom
Ventes de combustible de chauffage (FOTA010)
Catégorie Entreprises
Dernière mise à jour
Taille 93.96 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 3
Description
Renseignements à l’intention des vendeurs qui offrent des exemptions de la taxe sur le combustible destiné au chauffage individuel des bâtiments. Ce document a été préparé par la Direction de l’administration fiscale du ministère des Finances. (En anglais)