Nom
Trousse de demande de transfert de biens-fonds (personne physique)
Catégorie Logement et biens fonciers
Dernière mise à jour
Taille 420.07 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 19
Description
Formulaire utilisé par un particulier pour enregistrer un transfert de biens-fonds.
Document en anglais.