Taux d’intérêt applicables aux dépôts de garantie

Document indiquant le taux d’intérêt applicable aux dépôts de garantie, par période. L’intérêt n’est pas composé, mais calculé pour chacune des périodes. Le locateur doit rembourser le dépôt de sécurité et les intérêts courus au locataire dans les 15 jours suivant soit la fin de la location, soit la réception d’un avis écrit indiquant l’adresse de réexpédition du locataire. Les taux applicables correspondent au taux préférentiel établi les 1^er janvier et 1^er juillet de chaque année, moins 2 %.

Pour toute question, communiquez avec le Bureau de la location résidentielle.