Nom
Principal médecin responsable – Mesures de sauvegarde et administration
Catégorie Santé et mieux-être
Dernière mise à jour
Taille 290.16 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 7
Description
Formulaire à remplir une fois l’admissibilité du patient confirmée pour aider les professionnels de la santé à s’assurer que les exigences prévues au Code criminel sont respectées pour l’aide médicale à mourir