Nom
Permis pour véhicules de configuration non conforme aux normes du TAC
Catégorie Transports
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Taille 103.8 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 4
Description
Les permis spéciaux pour véhicules de configuration non conforme aux normes du TAC sont livrés conformément au paragraphe 23(3) du Règlement sur la voirie. Il n’y a aucuns frais pour obtenir un permis.