Le gouvernement du Yukon a présenté aujourd’hui à l’Assemblée législative la Loi de 2024 modifiant la Loi de 2015 sur les titres de biens-fonds.
Les modifications proposées fourniront un cadre juridique pour l’enregistrement et l’application des covenants d’origine législative par le gouvernement du Yukon afin de garantir que les logements abordables le restent à long terme.
Un covenant d’origine législative est une entente juridique entre le gouvernement et un promoteur ou l’acheteur d’un bien-fonds qui garantit que les logements demeurent abordables. Selon les modifications proposées, un tel covenant pourrait être assorti de restrictions relatives à l’utilisation du bien-fonds, aux modes de tenure, au prix de revente, au loyer, aux qualités des acheteurs et des locataires et à d’autres exigences visant à maintenir les logements à un prix abordable au fil du temps.
Les covenants d’origine législative sont un outil pour préserver l’abordabilité à long terme des logements, ce qui favorise la stabilité locale en protégeant les populations vulnérables contre la hausse des loyers.
Il s’agit d’un moyen pour le gouvernement du Yukon de régler le problème de la disponibilité et de l’offre de logements abordables, tel que défini dans les objectifs de Bâtisseur de chez-soi, le Plan stratégique de la Société d’habitation du Yukon de 2023-2024 à 2027-2028.
Nous proposons de modifier la Loi pour fournir un cadre juridique pour l’enregistrement et l’application des covenants d’origine législative. Nous pourrons ainsi créer des outils qui garantiront que lorsqu’on investit des ressources publiques, comme des biens-fonds ou de l’argent, dans l’aménagement de logements abordables, ceux-ci continueront de servir à l’usage auquel ils étaient destinés. Par conséquent, j’espère que tous les partis appuieront ces modifications à l’Assemblée législative, pour que nous puissions continuer d’améliorer l’accès des Yukonnaises et Yukonnais à des logements abordables. Le coût des logements atteignant des sommets inégalés, notre gouvernement, par cette mesure, redouble d’ardeur pour fournir des logements abordables à la population.
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Ces nouvelles mesures favoriseront le maintien des logements à un prix abordable.
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Ce projet de loi crée le cadre juridique nécessaire à l’élaboration d’ententes propres à une propriété et liées au titre et au bien-fonds.
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Par exemple, en limitant le prix de revente, on s’assure que les logements demeurent abordables et on freine l’augmentation globale des prix. Un covenant d’origine législative peut exiger que le logement soit vendu à un prix égal ou inférieur au prix calculé pour préserver l’abordabilité pour de futurs acheteuses et acheteurs.
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Les ententes pourraient servir à plafonner les loyers ou à réserver les logements aux personnes dans le besoin.
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Ces mesures pourront servir à soutenir les populations vulnérables, comme les personnes à faible revenu et les familles monoparentales, en leur permettant d’accéder à des logements abordables.
Laura Seeley
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