Aujourd’hui, le gouvernement du Yukon a déposé le projet de loi no 43, Loi de 2024 modifiant la Loi sur les sociétés par actions, à l’Assemblée législative du Yukon. Ces modifications s’inscrivent dans le cadre des démarches entreprises par le gouvernement du Yukon pour prendre part aux efforts nationaux et internationaux visant à lutter contre le blanchiment d’argent, l’évasion fiscale et autres activités illégales.
Le projet de loi no 43 répond à l’objectif du gouvernement du Yukon d’améliorer la transparence, de renforcer la gouvernance d’entreprise, de protéger l’intégrité de marchés et de soutenir une croissance économique durable.
Les modifications proposées visent à garantir que les sociétés par actions du Yukon tiennent un registre des personnes qui exercent un contrôle important sur la société, communément appelées « propriétaires véritables ». Il s’agit des personnes qui détiennent, contrôlent ou dirigent 25 % ou plus du total des actions ou des droits de vote, individuellement ou conjointement avec d’autres, ou qui ont le contrôle de la société.
Les sociétés par actions seraient tenues de mettre ces renseignements à la disposition des organismes d’application de la loi, des autorités fiscales ou des organismes de réglementation qui en feraient la demande. Les administrateurs et administratrices et les actionnaires auraient accès à ces informations sur demande, de même que le registraire des sociétés, uniquement pour les questions ayant trait à la société, afin de promouvoir le respect de la Loi.
En outre, pour ce qui concerne les certificats d’actions, les modifications renforceraient l’obligation d’indiquer le nom du propriétaire inscrit. Ainsi, les certificats d’actions au porteur ou les options d’achat d’actions devront être remplacés par des certificats d’actions nominatifs, qui indiqueront le nom du propriétaire inscrit.
Ces modifications découlent d’un accord conclu en 2017 entre les ministres canadiens des Finances visant à modifier les lois territoriales, provinciales et fédérales sur les sociétés d’actions afin de promouvoir la transparence en matière de propriété véritable et d’harmoniser les règles dans l’ensemble des administrations. Les modifications proposées dans le projet de loi no 43 sont semblables aux dispositions actuellement en vigueur dans la plupart des lois provinciales ainsi que dans la première série de modifications apportées à la loi fédérale. Elles sont également harmonisées avec les règles équivalentes en vigueur dans de nombreux pays et avec les normes internationales.
La grande majorité des sociétés commerciales respectent la loi et contribuent de manière favorable à l’économie. Malheureusement, les criminels peuvent faire un usage frauduleux des sociétés pour dissimuler le véritable propriétaire d’un bien à des fins illégales. Le projet de loi no 43 renforcera la lutte contre le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale, améliorera la gouvernance d’entreprise et favorisera l’intégrité des marchés au Yukon, autant d’éléments importants pour favoriser une croissance économique durable.
-
La Loi sur les sociétés par actions établit un cadre de gouvernance pour les sociétés du Yukon, notamment les droits et les responsabilités du conseil d’administration, des dirigeants et dirigeantes et des actionnaires.
-
Les modifications proposées dans le projet de loi no 43 s’appliqueraient à quelque 3 400 sociétés privées créées en vertu de la Loi sur les sociétés par actions.
- Les documents panaméens (les « Panama Papers ») dévoilés en 2016 et d’autres fuites ont mis en évidence la manière dont les criminels se cachaient derrière des structures d’entreprise opaques pour blanchir de l’argent, échapper à l’impôt et faciliter l’accomplissement d’autres actes criminels. Les normes internationales ont été actualisées, et de nombreux pays ont adopté des règles équivalentes.
- Les modifications proposées dans le projet de loi no 43 sont très semblables aux dispositions de la plupart des lois provinciales et de la première série de modifications apportées à la loi fédérale. Elles sont également harmonisées avec les normes fixées par le Groupe d’action financière, un organisme chargé de diriger les activités mondiales de lutte contre le blanchiment d’argent.
- Les critères définissant ce qu’est un contrôle important sont également coordonnés avec les règles de la « notoriété du client » prévues par le règlement en application de la loi fédérale intitulée Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. En vertu de ces règles, les banques et autres entités doivent vérifier l’identité des personnes morales en obtenant le nom des administrateurs et administratrices de même que les nom et adresse de toutes les personnes qui détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, au moins 25 % de ses actions.
- Les certificats d’actions au porteur appartiennent à la personne qui les possède. Ils sont incompatibles avec la transparence de la propriété, car une société peut ignorer à qui appartiennent les actions jusqu’à ce qu’une personne en détenant le certificat le présente pour exercer un droit.
- Trois administrations (le gouvernement fédéral, la Colombie-Britannique et le Québec) ont adopté une deuxième série de modifications visant à ce que les sociétés déposent leurs documents relatifs à la transparence de manière centralisée et que certains renseignements soient mis à la disposition du public. Des fonctionnaires d’autres administrations, dont le Yukon, participent à un groupe de travail intergouvernemental chargé d’examiner ces modifications.
Jordan Owens
Communications
Conseil des ministres
867-332-0615
jordan.owens@yukon.ca
Bonnie Venton Ross
Communications
Services aux collectivités
867-332-5513
bonnie.ventonross@yukon.ca