Déclaration d’un ami intime avant d’être nommé décisionnaire adjoint – Formulaire 4

Nom Déclaration d’un ami intime avant d’être nommé décisionnaire adjoint – Formulaire 4
Catégorie Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour
Taille  33.39 Ko
Type de fichier  pdf
Nombre de pages 2
Description
Déclaration à remplir par un ami intime avant d’avoir été choisi comme décisionnaire adjoint pour un bénéficiaire qui n’est pas en mesure de prendre lui-même des décisions concernant ses soins. Formulaire 4 de la Loi sur le consentement aux soins, alinéa 12(1)i) et paragraphe 12(7). En anglais.
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