Certificat de nécessité de protection financière (formulaire 2)

Nom Certificat de nécessité de protection financière (formulaire 2)
Catégorie Ressources sociales et juridiques
Dernière mise à jour
Taille  49.87 Ko
Type de fichier  pdf
Nombre de pages 3
Description

Un fournisseur de soins de santé doit remplir ce formulaire pour déclarer qu’une personne est incapable de prendre des décisions financières raisonnables. Ce document procurera une protection financière à la personne.

Document en anglais.

Avez-vous trouvé cette page utile?