Nom
Avis d’un second professionnel de la santé pour l’aide médicale à mourir
Catégorie Santé et mieux-être
Dernière mise à jour
Taille 224.73 Ko
Type de fichier pdf
Nombre de pages 3
Description
Formulaire à remplir par le professionnel de la santé donnant un second avis et qui confirme que les exigences prévues au Code criminel sont respectées